- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chapitre V
Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux
Art. –
I. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique nécessairement de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes de la fraude et de l’évasion fiscale, du blanchiment et des paradis fiscaux.
Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connu sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par la même au ministère de l’Economie et des Finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur.
Ce nouvel amendement permet ainsi de garantir pleinement l’égalité devant la loi, l’égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux, et de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale qui constituent par les paradis fiscaux un des principaux circuit de financement du terrorisme.