- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Chapitre V
Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct ou indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux
Art. ...
Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, de blanchiment de fraude fiscale, liées au financement direct ou indirect d’actes de terrorisme… (le reste sans changement). »
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique nécessairement de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes de la fraude et de l’évasion fiscale, du blanchiment et des paradis fiscaux. Cet amendement a pour objectif de supprimer le « verrou de Bercy », qui permet à l’administration fiscale de choisir les dossiers de fraude qui sont soumis à la justice, si les dossiers en cause concernent le financement direct ou indirect de la commission d’actes de terrorisme.
Il autorise l’administration fiscale à transmettre directement à la justice, sans passage par la commission des infractions fiscales, les dossiers les plus graves qui concernent le financement direct ou indirect du terrorisme.