Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Chapitre Ier bis
Dispositions diverses renforçant la lutte contre les actes terroristes
Exposé sommaire
Cet amendement permet de repréciser l’organisation du texte, en particulier l’existence de dispositions « balais » et diverses après l’article 4 bis.
En effet, l’article 4 bis, clôt le chapitre Ier en ce qu’il dispose que les dispositions des articles 1 à 4 sont limitées dans le temps.
Or, dès le 4 ter, et avant le Chapitre II relatif aux techniques de renseignements, les articles 4 ter à 7 sont sans grande cohérence, d’où le « dispositions diverses », allant de la modification du code de procédure pénale jusqu’aux fichiers PNR.