Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 5, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« , des médecins »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer parmi les lieux ne pouvant pas faire l’objet des opérations décrites à l’article L. 229‑1 les cabinets des médecins, qui disposent de données sensibles et confidentielles sur leurs patients et sont soumis au secret médical.