- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de l’évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l’espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contrôles prises par des États membres depuis l’année 2011 et du renforcement de leur rôle dans la lutte contre les actes terroristes.
II. – Ce rapport évalue notamment l’adéquation entre les moyens humains et financiers dont disposent les agents des douanes afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant trois représentants de l’administration, à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, un membre du Contrôle général économique et financier, un membre de l’Inspection générale de l’administration, et trois représentants des syndicats d’agents des douanes.
Premier constat, la crise majeure que connaît l’espace Schengen… Quelques rappels : 2011 : Danemark a rétabli temporairement ses frontières, de même que la France avec l’Italie. Au début du mois de février 2016, la Commission européenne a constaté que 8 États membres appliquent des mesures temporaires de rétablissement des contrôles : le Danemark à ses frontières maritimes et terrestres avec l’Allemagne ; l’Autriche à sa frontière avec la Slovénie et la Hongrie ; l’Allemagne sur sa frontière avec l’Autriche, la République tchèque et la France (Alsace) ; la France dans le cadre de l’état d’urgence, et enfin la Suède, surtout sur les ponts qui la relie au Danemark. La crise des réfugiés actuelle confirme en outre l’évolution profonde de l’Espace Schengen et donc des missions des Douanes françaises.
Deuxièmement, les agents des douanes voient leur missions traditionnelles se diversifier avec un accent marqué sur la lutte contre les actes terroristes. En 2016, un “ plan de renforcement de l’action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme” avait été présenté par le Secrétaire d’État au budget Christian Eckert.
Le Gouvernement, par l’article 10 de ce projet de loi, prétend de même mélanger contrôle des frontières et lutte contre la commission d’actes terroristes. Tous ces éléments indiquent que les missions des Douanes françaises ont évolué en peu de temps.
Il est nécessaire que le Parlement soit dûment informé de l’adéquation entre les moyens humains et financiers des douanes ainsi que ces nouvelles missions qui leurs auraient été informellement ou formellement confiées, et ce dans un délai court, puisqu’il sera indispensable de disposer de telles informations dans le cadre du vote du projet de loi de finances 2018. Le délai d’un mois et demi est ainsi volontairement court afin de pouvoir disposer d’éléments solides et chiffrés pour un examen exhaustif permettant de s’assurer que les Douanes disposent des moyens de leurs missions.