- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chapitre II bis
Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit
Article 6
L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d’autres services de renseignement. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de vingt-et-un députés et de vingt-et-un sénateurs » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots :
« chaque groupe d’opposition et minoritaire devant disposer de droit d’un membre » ;
3° La première phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots :
« de même que tout agent des services de renseignement ».
La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007‑1443 du 9 octobre 2007.
Dans sa composition, ses moyens et son fonctionnement actuel, nous estimons qu’elle n’est pas à même de mener pleinement sa mission.
Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle est toutefois seulement composée de quatre députés et de quatre sénateurs… De par ce faible nombre de membres ainsi que le fait que les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense en sont membres de droit, l’opposition et les groupes minoritaires ne sont dans les faits pas représentés.
Ici, en prévoyant 21 députés et 21 sénateurs, nous avons pris en compte que pour 577 députés, le seuil de création d’un Groupe parlementaire prévu par les règlements respectifs des Chambres est : à l’Assemblée nationale est de 15 membres, alors qu’il est de 10 membres au Sénat pour 348 sénateurs. Sachant que l’on peut raisonnablement supposer que la majorité dispose de plus de la moitié des sièges, il ressort d’un calcul simple qu’il ne peut y avoir plus de 20 groupes d’opposition et minoritaires à l’Assemblée et 18 au Sénat. Ainsi, le chiffre de 21 députés et 21 sénateurs pour la Commission est pleinement réaliste.
Afin de pleinement pouvoir mener ses missions à bien, elle disposera désormais d’un pouvoir d’injonction pour donner des instructions générales aux services de renseignements, et pourra être plus aux prises avec la réalité du terrain en pouvant auditionner directement un agent des services de renseignement plutôt que ses seules autorités hiérarchiques.