Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« décidées par les autorités administratives et les organismes chargés »
les mots :
« de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.