Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de nature à »

les mots :

« susceptible de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.