Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« À défaut, la personne faisant l’objet de ces vérifications et sur laquelle pèse de graves soupçons peut être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu’une personne de même sexe puisse effectuer les palpations de sécurité ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer la sécurité d’un périmètre donné, une personne sur laquelle pèse de graves soupçons doit pouvoir être maintenue dans les lieux pour procéder aux palpations nécessaires à son entrée dans le périmètre.