Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il entre obligatoirement en contact avec le maire afin de solliciter l’intervention des services de police municipale ou de sécurité privée qui agissent habituellement sur ce périmètre ».
Exposé sommaire
Si les préfets de police établissent régulièrement ces relations, il est important de les installer dans le cadre de la loi. En effet, il convient de prendre en compte les pouvoirs de police du maire et leur adaptation en cas d’arrêté.