Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2122‑24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
"En cas de contentieux sur l’application de ce périmètre, il est souhaitable qu’un maire et ses services puissent renforcer les dispositifs prévus par les préfets de police au titre de cet article premier.