Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « à l’exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’utilisation du système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens aux vols internes en France.