Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
Après le mot :
« fonctions, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« il est procédé à son licenciement. »
Exposé sommaire
Les résultats d’une enquête pouvant entrainer l’impossibilité d’exercer un emploi visé par le présent texte sont, dans l’esprit de la loi, assez graves pour qu’il puisse être directement procédé à son licenciement.
Le chômage de masse qui frappe notre pays devrait permettre sans difficulté de trouver des personnes qui, soumis à des enquêtes similaires, n’auraient rien à se reprocher.