Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« et par un avocat ».
Exposé sommaire
Le troisième alinéa de l’article L. 229‑4 prévoit que le mineur faisant l’objet d’une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Cet amendement ajoute que ce mineur doit également être assisté d’un avocat.