Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’agent qui procède aux opérations de fouille et de palpation visées au présent article ne peut pas prendre connaissance d’objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel. »
Exposé sommaire
Dans les périmètres de protection définis à l’article L. 226‑1, les agents en charge des opérations de fouille et de palpation ne doivent pas pouvoir prendre connaissance d’objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel.