Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Au regard des enjeux de sécurité en cause, l’élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille.
En effet, ces individus radicalisés, étant majoritairement en rupture familiale et professionnelle, il n’y a pas lieu d’élargie leur possibilité de déplacement.