Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’un contrôle d’identité, systématique et potentiellement d’une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Le caractère à haut risque de la zone placée sous protection, nécessite de pouvoir retenir un individu dont le comportement justifierait un contrôle par l’officier de police judiciaire afin de s’assurer qu’il ne portera pas atteinte à la sécurité des personne se trouvant dans ce périmètre de protection.