Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire ».
Exposé sommaire
L’article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules, aussi au regard des enjeux de sécurité en cause, le présent amendement propose de supprimer cette exigence.