Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d’habitation de la personne ».
Exposé sommaire
Les périmètres de protection étant désormais portés à l’échelle de la commune, le maire de celle-ci qui est un officier de police judiciaire, a un droit d’information sur ce qui peut concerner la sécurité et la tranquillité publique et doit donc disposer de l’information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population.