Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« données saisies »
les mots :
« éléments saisis ».
Exposé sommaire
L’alinéa 36 de cet article prévoit que dès la fin de la visite, l’autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d’autoriser l’exploitation des données saisies. Cet amendement précise que cette demande doit également porter sur les documents et objets saisis. Il y a donc lieu de substituer au terme « données » le terme générique d’« éléments ».