Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la direction du renseignement militaire »
les mots :
« les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ».
Exposé sommaire
Outre la DGA et la DRM, d’autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l’article 9.
Le présent amendement vise donc à les inclure dans le champ de cet article, la rédaction proposée permettant également d’y maintenir la DRM, tout en limitant le champ d’application de cet article à celles des unités définies par arrêté.