- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un 33° ainsi rédigé :
« 33° Agressions sexuelles ».
Parmi les catégories d’infractions permettant l’impossibilité du refus d’une décision d’enquête doit être comptée l’infraction de l’agression sexuelle. Les agressions sexuelles sont dans un premier temps devenues le lot commun des femmes sans abris (38 % de la population sans abris selon l’INSEE, 2012), dont une femme sur trois a déjà été agressée (selon la Fondation Agnès Lecordier). Pour l’association Entourage, une agresse de femme SDF a lieu toutes les huit heures[1].
Récemment, les harcèlements dont sont victimes les femmes résidant dans le quartier de La Chapelle et Pajol à Paris, ont rappelé la généralisation des agressions que subissent ces Françaises, entraînant la désertion des femmes de ces quartiers – voir la pétition : « La Chapelle et Pajol : les femmes, espèce en voie de disparition à Paris ».
En vertu du respect de la lutte contre les violences faites aux femmes, il convient de pouvoir mener des enquêtes quant aux responsables de telles atteintes à l’intégrité des Françaises en ces quartiers, avant que ceux-là ne deviennent des zones de non droit réservées à certaines populations au détriment d’autres.
[1] http ://www.francetvinfo.fr/societe/droits-des-femmes/j-ai-ete-violee-70-fois-en-17-ans-de-rue-le-grand-tabou-des-agressions-sexuelles-sur-les-femmes-sdf_2345935.html