- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Christophe Lagarde
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Napole Polutele
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Philippe Gomès
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Thierry Benoit
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Francis Vercamer
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Yannick Favennec-Bécot
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Sophie Auconie
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Bertrand Pancher
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Philippe Dunoyer
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Lise Magnier
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Béatrice Descamps
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Maurice Leroy
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Michel Zumkeller
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Pierre-Yves Bournazel
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Christophe Naegelen
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Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« à la date de sa demande ».
Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent des données, la Commission doit être informée de ces interceptions. L’esprit de cet amendement est de protéger les services de renseignement d’un usage excessif éventuel provoqué par le besoin opérationnel.