Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« terrorisme »
insérer les mots :
« ou le développement et la promotion d’une idéologie pouvant conduire à des actes de terrorisme ».
Exposé sommaire
C’est tout autant le développement des idéologies pouvant mener à des actes de terrorismes que la commission d’actes de terrorisme qu’il faut combattre.