Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
Exposé sommaire
Si la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée, ces mêmes circonstances, en cas de particulièrement gravité, pourrait tout à fait justifier une fermeture définitive.