Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cette mesure apparait en complet décalage avec les objectifs de la loi. Les terroristes potentiels visés n’ont pas à choisir les mesures de restriction de leur liberté imposées par les autorités.