Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou sur demande de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Dans la philosophie du texte, on comprend mal pourquoi l’intéressé aurait d’abord accepté par écrit le placement sous surveillance électronique puis se serait ensuite rétracté. Par ailleurs, il n’appartient pas au terroriste suspect de choisir les restrictions de liberté qu’il peut subir.