Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
En cohérence avec les précédents amendements concernant le périmètre du contrôle administratif supprimant la limite de la commune pour l’article L. 228‑1, il convient de supprimer cet élargissement.