Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La divulgation de l’identité de personnes visées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Il convient d’intégrer les personnes concernées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale aux dispositions prévues au 421‑1 du code pénal quand elles sont victimes de la divulgation d’une mesure d’identité d’emprunt dans le cadre d’une affaire terroriste.