Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Après le mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Aux termes des dispositions de l’article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de plein droit la qualité d’Officier de police judiciaire sur le territoire de la commune qu’ils administrent. Acteurs à part entière de la sécurité publique sur leurs communes, les Maires ne peuvent être tenus à l’écart des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance des personnes suspectées d’intentions en lien avec le terrorisme.