- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l’article L. 228‑1 ne sont plus satisfaites. »
Cet amendement a pour but de ne plus lier le renouvellement des mesures individuelles de surveillance et de contrôle administratif à la fourniture d’éléments nouveaux ou complémentaires et de ne pas le limiter dans le temps. En effet, ce renouvellement peut s’avérer nécessaire du seul fait des éléments contenus dans l’article L. 228‑1 qui sont des éléments suffisamment graves pour justifier ce renouvellement et qui constituent à eux seuls une réelle menace pour la sécurité publique. Il convient donc d’offrir cette latitude pour l’examen de chaque cas.