Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le terme « et » indique que la nature et l’ampleur sont indissociables alors qu’un lieu dont la nature peut l’exposer à un risque d’actes de terrorisme, comme une école confessionnelle par exemple ne serait pas compris dans le champ d’application de cet article. La modification de terminologie permet donc un champ d’application plus large de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.