Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réduire le délai de fermeture des lieux de culte à quatre mois comme proposé par le Conseil d’État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet ainsi de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de liberté et de donner en même temps les moyens aux forces de l’ordre d’enquêter sur le lieu de culte visé par la mesure de fermeture. Par ailleurs, ce délai de quatre mois semble suffisant pour recruter un représentant de la confession concernée afin d’éviter toute stigmatisation d’une population et que cette dernière puisse se recueillir de façon digne.