Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de la décision de la fermeture d’un lieu de culte, le préfet propose aux fidèles de ce lieu un lieu alternatif leur permettant d’exercer leur liberté de culte en toute sécurité. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la mise à disposition, pour les fidèles, d’un lieu de culte dans le voisinage lors de la fermeture provisoire du lieu de culte initial.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux fidèles de continuer à exercer leur liberté de culte.