- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Christophe Lagarde
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Napole Polutele
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Philippe Dunoyer
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Thierry Benoit
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Francis Vercamer
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Sophie Auconie
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Philippe Gomès
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Bertrand Pancher
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Béatrice Descamps
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Yannick Favennec-Bécot
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Charles de Courson
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Lise Magnier
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Michel Zumkeller
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Maurice Leroy
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Pierre-Yves Bournazel
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Guy Bricout
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Se voir imposer le placement sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé ne peut être inférieur au département. L’autorité administrative peut à tout moment utiliser le dispositif technique pour s’assurer à distance que la personne n’a pas quitté le périmètre géographique déterminé ou, le cas échéant, pour la localiser ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le placement sous surveillance électronique mobile, qui n’est, dès lors, plus subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Cette obligation se substitue à l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police. Enfin, cet amendement offre la possibilité à l’autorité administrative de suivre et, le cas échéant, de localiser la personne visée.