Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ni l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables »
les mots :
« l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une malfaçon.