Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d’actes terroristes « ne peut excéder six mois ».
Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commission d’actes terroristes puisse être à nouveau ouvert !
C’est absurde.
Le présent amendement propose de supprimer cette limitation : la durée de la fermeture doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et appréciée in concreto.