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APRÈS ART. 12N°401

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2017

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°401

présenté par

M. Vialay, M. Gosselin et M. Reda

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

L’article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La violation des dispositions du présent article est punie d’une contravention de première classe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation de détention d’un titre d’identité, lorsqu’elle n’est pas respectée, n’est actuellement assortie d’aucune sanction. Il est donc nécessaire d’en prévoir une pour rendre la disposition opérante. Cet amendement propose l’application d’une contravention de première classe, la plus faible de toutes (entre 11 € et 38 € selon les cas).