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APRÈS ART. 12N°402

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2017

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°402

présenté par

M. Vialay, M. Gosselin et M. Reda

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

L’article L. 2242‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent sciemment une fausse identité dans le but d’échapper à un contrôle. L’amendement propose de punir de la même sanction ceux qui refusent de présenter tout document permettant de justifier de leur identité.