Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en cas d’agissements liés à l’islamisme radical, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi s’inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l’islamisme radical.
Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace.
Ainsi, l’amendement présenté a pour objectif de circonscrire le champ d’application du texte à la seule menace.