Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a souvent dénoncer le risque d’atteinte à l’état de droit en cas de transposition de mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence dans le droit commun.
La France, pays des droits de l’homme, s’éloigne pour ce type de mesure de l’idéal humaniste qu’elle entend incarner.