Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La lutte contre l’islamisme radical ne peut justifier une entrée dans un état de droit sécuritaire.
La menace terroriste est connue tant par les autorités que par la population, il importe au législateur de sauvegarder les libertés fondamentales en supprimant toute dérive attentatoire à la dignité et à la probité de chaque personne.