- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »
Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté habituellement un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte réouvert clandestinement, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion (indépendamment de la durée de séjour en France, ce qui rend nécessaire l’inscription dans la loi du présent amendement qui déroge aux protections actuellement prévues aux articles L. 521‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.)