Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 septembre 2017)
À l’alinéa 4, après le mot :
« évènement »,
insérer les mots :
« sportif ou culturel ».
Exposé sommaire
Au terme de l’article 1er, le seul objectif de prévention du terrorisme suffirait à mettre en place un dispositif de contrôle systématique attentatoire aux libertés individuelles.
Or, la notion de « risque d’actes de terrorisme » est large et vague. Aussi, comme sous l’état d’urgence, rien ne garantit que tous les évènements ne puissent pas faire, en pratique, l’objet de ces mesures de police administratives préventives, y compris les contestations sociales.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent-ils de circonscrire la mesure aux évènements culturels et sportifs.