Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l’Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »).
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l’ensemble des citoyens et considèrent qu’il constitue une ingérence grave et d’une grande ampleur dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Pour ces raisons, ils proposent la suppression de ces articles.