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Fabrication de la liasse

Amendement n°424

Déposé le jeudi 21 septembre 2017

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Photo de madame la députée Huguette Bello

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire