- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l’âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l’équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pièce séparée. »
Cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits formulée dans son avis n° 16‑04 du 12 février 2016. Face aux multiples plaintes dont il a été saisi de parents dont les enfants ont été « traumatisés » par des perquisitions menées avec « une certaine forme de violence », il s’agit ici de prévoir une prise en charge des enfants présents lors des perquisitions pour limiter leurs traumatismes.