Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°164, déposé le jeudi 14 septembre 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable une fois ».
Exposé sommaire
Une fermeture de six mois d’un lieu de culte soupçonné de véhiculer des thèses pouvant mener au terrorisme semble faiblement proportionnée à la menace.
La fermeture de six mois renouvelable une fois, soit 12 mois, permet aux forces de l’ordre d’effectuer les recherches, saisies et visites nécessaires à leur enquête.