Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À alinéa 4, après le mot :
« terrorisme »,
supprimer les mots :
« les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».
Exposé sommaire
En incluant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les auteurs du projet de loi pourraient assimiler à du terrorisme les formations politiques revendiquant le libre choix des peuples.
Il y aurait là une dérive attentatoire à la démocratie, il convient donc de circonscrire le présent projet de loi à la lutte contre l’islamisme radical sans porter atteinte au débat démocratique.