- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 »
les mots :
« lutte contre le terrorisme islamique ».
Le présent article vise à établir dans la loi des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
L’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est sujette à une interprétation large pouvant contenir les mouvements prônant démocratiquement une indépendance d’une partie du territoire considérée comme française. Il convient donc d’exclure ces mouvements du présent projet de loi et de garantir une libre expression du débat démocratique.